Conditions générales de location

BS-IT.

Article 1. Objet

Le loueur met à la disposition du locataire l'espace désigné au contrat, pour y entreposer des biens lui appartenant ou pour y stationner un véhicule. L'espace n'est pas un local d'habitation ni un local commercial : on ne peut ni y dormir ni y exercer une activité.

Article 2. Durée et préavis

Le contrat commence à la date d'entrée indiquée. Il est conclu au mois, sans durée minimale, et se renouvelle chaque mois tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 15 jours. Le mois commencé reste dû.

Article 3. Loyer et paiement

Le loyer est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire du contrat. En cas de paiement en ligne, le locataire autorise le loueur à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Le loueur peut réviser le loyer une fois par an, en prévenant le locataire au moins un mois à l'avance.

Article 4. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 30 jours après la libération de l'espace, déduction faite des sommes restant dues et des éventuelles remises en état.

Article 5. Usage et biens interdits

Sont interdits : les denrées périssables, les animaux, les matières dangereuses, inflammables ou explosives, les armes et munitions, les produits illicites, et tout bien dégageant des odeurs ou des fumées. Le locataire utilise l'espace raisonnablement et le rend propre et vide.

Article 6. Accès

Le locataire accède à l'espace pendant les horaires du centre, avec son code personnel, qu'il garde confidentiel. Il ferme l'espace avec son propre cadenas. Le loueur peut accéder à l'espace en cas d'urgence, de travaux ou sur réquisition des autorités.

Article 7. Assurance et responsabilité

Les biens entreposés restent sous la garde du locataire. Ils sont couverts à hauteur du montant d'assurance choisi au contrat ; au-delà, le locataire s'assure lui-même. Le loueur n'est pas dépositaire des biens.

Article 8. Impayés

En cas de loyer impayé 15 jours après son échéance, le loueur peut suspendre l'accès à l'espace. Après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, le contrat peut être résilié et l'espace libéré dans le respect de la loi.

Article 9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le locataire particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'il demande à entrer dans l'espace avant la fin de ce délai, le montant correspondant à la période utilisée reste dû.

Article 10. Données personnelles

Les données du locataire servent à la gestion du contrat et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales. Le locataire peut y accéder, les rectifier ou demander leur suppression auprès du loueur.

Article 11. Signature électronique

Le locataire signe électroniquement le contrat en cochant la case d'acceptation puis en confirmant sa réservation, et le cas échéant en payant en ligne. Le loueur conserve le texte accepté, son empreinte numérique, la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation.